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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb030dcdc6046d472136e7
10 avril 2025
10 avril 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 09/04/2009, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [L], [B] -, [Adresse 4
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb26b2cdc6046d4723d8ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 15/09/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société, [Localité 1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2c26cdc6046d472440cd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 06/07/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société MENUISERIE,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb701dcdc6046d4728ee4b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb70a4cdc6046d4728f724
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb70c5cdc6046d4728f959
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb99a7cdc6046d472c9782
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbe9d2cdc6046d473399fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciai ire simplifiée - I 644-5 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5fb34cdc6046d471cd735
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5fb45cdc6046d471cd839
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5fb68cdc6046d471cda9c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6001acdc6046d471d2bfe
23 janvier 2026
23 janvier 2026
publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c603f8cdc6046d471d6efc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c77112cdc6046d4742ac0f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
------ * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Prolongation du maintien de l'activité à la demande du Ministère public - L641-10 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION
Source officielle6ème chambre
6a0c2d09cdc6046d472c6241
5 mai 2026
5 mai 2026
* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a10f22acdc6046d47a10af6
7 mai 2026
7 mai 2026
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société BOULANGERIE
Source officielleChambre de vacations PC
6a184bd6cdc6046d473d5653
29 avril 2026
29 avril 2026
TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al
Source officielle5ème chambre
6a1849ffcdc6046d473d2b48
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. Par ailleurs les parties font été d'un protocole transactionnel.
Source officielle4ème chambre
69f0df31cdc6046d47daa615
19 mars 2026
19 mars 2026
partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e42bcdc6046d47dcde13
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al
Source officiellePage 43 sur 97