AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
(CA [Localité 19], ch. com internationale, 26 sept. 2023, no 22/07966).
Source officiellePage 43 sur 1697
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2463cdc6046d47c93de2
27 avril 2026
27 avril 2026
Par jugement en date du 09/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL FBD Métal & Rénov', a désigné Madame [Z] [K] ([C]) comme
Source officielle