recommandée avec accusé de réception à Monsieur [S] [C], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

Le même jour, Mme [R] [S] est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 24.000 €, couvrant le paiement du principal, des

A ce jour, aucune procédure collective n'a été ouverte à l'encontre de la société FE2A.

En conséquence, Condamner la société Groupe Good Loc à restituer à la Société Cofica [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement

Conclusion: Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que

Sur la restitution du véhicule La société CA Consumer Finance demande à la société [W] la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente vienne en

de retard à compter de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et pour une durée totale de 3 mois.

à compter de la signification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; * FAIRE INJONCTION aux sociétés [F] [T], [F] [V] et à M.

Hervé Lefebvre, président, et Mme Léa Novais, greffier.

des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : * Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de 3.000,00 € (sauf à parfaire au jour du prononcé du jugement) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société

FABRICE Ministère public représenté à l'audience par : M.PONTACQ Paul, Vice-Procureur de la République, PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

et fixé la période d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Madame [Q] [A], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, Monsieur [L] [J], comparait, indique

La présente affaire a été entendue à l'audience du Tribunal du 10/12/2025 à 14 heures 30 mise en délibéré au 18/02/2026, délibéré prorogé à ce jour.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002880, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle [R] - [J] (SARL) a été convoquée par le greffier.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Diamond INK sarl, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour

du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour