In limine litis * Donner acte à la société SCHENKER FRANCE de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Havre au profit du tribunal de commerce de La Roche

suppléant l'avocat postulant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Jacques SIRET, SELARL SIRET & ASSOCIES, Avocat au Barreau de LA ROCHE

RG 2024005140 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Valérie COURAUDON, Juges.

Le 2 avril 2024, VW BANK a conclu avec la BOUCHERIE DU MARCHE un contrat de créditbail, ci-après le Contrat, relatif à un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T ROC, immatriculé [Immatriculation 1].

. : 2025J87 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SAS DAAN TECHNOLOGIES LE TRIBUNAL L'affaire

Partie demanderesse : assistée de Me Stéphanie IMBERT membre du CABINET GAUSSEN IMBERT ASSOCIES, Avocat (R132) et comparant par Me Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122) ET : SARL MY DEV WORLD, RCS de La Roche-sur-Yon

20 - [Adresse 2] ET * La SAS L'ATELIER MECANIQUE Numéro SIREN : 913540134 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile - SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° [Adresse 4] Maître KLEIN

[H] KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002785 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s) : DEFENDEUR (s): NO ROC

SELARL BGLM -[Adresse 2] ET * La SA Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparante * La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 6] [Localité 2] – représentée par Maître Lionel LA ROCCA

PIVOINE AVOCATS à [Localité 2] * DEFENDEUR(S) : Société [X] [D] (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître [H] Avocate membre de la SELARL SHANNON AVOCATS à [Localité 1] substituant Maître Virginie KLEIN

devait bien faire deux contrôles du site selon le cahier des charges annexé au contrat, versé aux débats, encore faut-il qu'il puisse en justifier à défaut d'avoir rempli le formulaire sur l'application KLEAN

Le cahier des charges indique qu'une proposition d'un concept créatif autour du rock peut être envisagé pour renforcer l'image auprès du public, dans la mesure où est exposé l'édition limitée « Metallica

par Me Antony MARTINEZ [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUR SDE XYTECH SYSTEMS UK LIMITED [Adresse 4] [Localité 4] - ROYAUME-UNI comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] [Localité 3] et par Me ROTH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 1 er avril 2026 DEMANDEUR, SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] Numéro d'identification SIREN : 542097522 Représentée par la SCP LEVY ROCHE

mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] DEFENDEUR Mme [H] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Anne KLEIN

SCCV LA CANOPEE [Adresse 65] GCC [Cadastre 1][Adresse 66] [Adresse 67] SCI ALEXANA [Adresse 68] SCM [Adresse 69] ERGC [Adresse 70] [Adresse 71] [Localité 23] (SAS) [Adresse 72] [Adresse 73] SCI ROC