Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003987 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [F] [

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003989 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [U] [

Maître [Z] [R] Défendeur : NAUDET [Localité 4] (SAS) [Adresse 3] [Localité 5] Non-comparant Composition Lors des débats à l'auc dience publique des référés du 07/01/2026 à 11H00 : Président : Monsieur Bruno

exécutoire délivrée le 14/10/2025 à Me [B] Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à SELARL LAMOTTE & AVOCATS - Me Jean-[Localité 1] LAMOTTE EXPOSE DU LITIGE LA PROCÉDURE : Par assignation délivrée le 12 mai

En l'absence de résolution des désordres la société TSC 2018 a par exploit du 3 mai 2024 saisi Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy en référé afin d'instituer une mesure d'expertise judiciaire

WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ; GREFFIER : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Jean Marie

MOTIFS ET DECISION Vu l'assignation de la société Ydl 1650 ; Vu les conclusions de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE déposées au greffe le 12 janvier 2026 ; Vu l'audience des plaidoiries du 24 mars

Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Société FERROILLE ETDE, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : assistée du Cabinet BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON Avocat (P55) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE

ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Monsieur Lucas BUCCI lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON, M. Patrick FABRE, M. Michel JOUY et M.

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 530 993 419 RCS [Localité 1] Représenté(e) par Maître Jessica GREVET Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL [B] ESTHETIQUE Références : 2026L00354 / 2025J00271 Composition du Tribunal : Président

Michel PASTURAL lors de l'audience publique du 20 Mai 2025. Décision statuant en matière gracieuse. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges.

Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

VDM a cessé ses approvisionnements auprès d'OBD le 14 mai 2024.