Pascal LECROQ, Président, M. Michel LESBROS, Juge, M.

DIVOUX [Z], président de PUISSANCE D GARAGE SAS Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Myriam MEZIANE

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge.

-7 et R.641-1 de ce même code.

Copie exécutoire : SELARL INTUITU SOCIETE D'AVOCATS - Me Pascal LEMAITRE & Me Kinga FIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au mandataire ad hoc REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme DRAUX et M.

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

DUVERNOY, présent à l'audience et assisté de Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

2025005830 N° 7 Nous Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.