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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ad55cdc6046d47e0cff9
7 juillet 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SARL CHRISTOPHE MELOUS ,([Adresse 1]) paysagisme entretien décoration création de parcs et jardins et accès - élagage - abbattage d'arbres pose
Chambre 2-5
6a0ead5ccdc6046d476791d5
2 avril 2026
juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la : SARL [F] MEDIA GROUP [Adresse 1] Nom commercial : LYLO - LE COMPTOIR DU FILM Activité : Vente de prestations de post-production
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e793cdc6046d478b912d
7 octobre 2025
conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu que le débiteur ne possède
69e2124dcdc6046d478f3160
20 janvier 2026
chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède
69e21668cdc6046d478f899d
7 avril 2026
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b768cdc6046d47a5bc66
24 avril 2026
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
Trib. de Commerce
69fc692ccdc6046d47e8f565
5 mai 2026
l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34279cdc6046d47aab909
10 avril 2026
69e3428fcdc6046d47aaba9f
69e342a4cdc6046d47aabbed
l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CHEZ [L] en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 17 avril 2026, Attendu que la débitrice ne possède
69e34356cdc6046d47aac6d2
69c9ae8fcdc6046d47732e3a
28 octobre 2025
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de
69c9b08ccdc6046d47735427
14 octobre 2025
69c9b13fcdc6046d4773615d
21 octobre 2025
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, a employé au cours des six derniers mois 5 salariés et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire
69aedc96cdc6046d470b5bb8
14 janvier 2025
69aedfc6cdc6046d470ba390
69aefe0ccdc6046d470ec171
8 avril 2025
69af192ccdc6046d47122020
8 juillet 2025
69afcd53cdc6046d471ef70d
11 juillet 2025
requête en liquidation judiciaire du 01/07/2025, Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n'a pas d'opposition au prononcé de la liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède
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