Le mandataire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir constaté l'absence d'informations comptables et financières à jour et fiables et la constitution

De plus, le dirigeant termine en indiquant ne plus pouvoir assumer à la fois le sauvetage de la société et la gestion de graves problèmes de santé.

[U] a mis fin au bail perdant ainsi toute chance de pouvoir parvenir à une cession du fonds de commerce. M.

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

du code civil, L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * DEBOUTER la société CODIME de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; * DECLARER

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

[N] [G] (EI) a répliqué que grâce à l'aide de sa famille il était parvenu à rassembler la somme de 30 000 €, comme convenu lors de l'audience précédente, afin de pouvoir obtenir auprès de la MSA, un accord

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

Maître [G] [L] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire suppléante, sur déclaration

complémentaire KLESIA AGIRC - ARRCO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, * DECLARER

Faute de pouvoir réitérer cet acte, en l'absence de travaux probants, le permis de construire a été déclaré périmé par la Mairie suite à un recours gracieux des riverains en date du 25/04/2023.

somme de 38 918.82 euros en réparation du préjudice subi outre les intérêts aux légal, FIXER la créance détenue par la société [Etablissement 1] sur la société [Etablissement 3] et régulièrement déclarée

oral d'avril 2022, la société ZAKOO TRANSPORTS a confié à la société FSB CONSULTING les missions de saisie de la comptabilité, l'établissement et l'édition des fiches de paye, l'établissement des déclarations

Le 14 août 2023, la [Localité 1] a déclaré sa créance pour les 4 contrats de crédit-bail au liquidateur.

En l'absence de règlement, par acte d'huissier régulièrement signifié le 16 juillet 2025, la société, [I] a assigné la société JOUET DESTOCK devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

créer une franchise, entraînant un soutien financier mutuel qui a asséché la trésorerie des entreprises les plus rentables, masquant les difficultés de certaines d'entre elles notamment au regard de l'absence

créer une franchise, entraînant un soutien financier mutuel qui a asséché la trésorerie des entreprises les plus rentables, masquant les difficultés de certaines d'entre elles notamment au regard de l'absence

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