AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle affirme avoir exécuté l'intégralité des travaux dans les délais convenus, sans qu'aucune réserve n'ait été émise par la société KGK, ni en cours de chantier ni après leur réalisation, caractérisant
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le commissaire de justice, alors qu'il ne peut avoir que le rôle de simple constatant selon l'article 1 de l'ordonnance n°20i6-728 du 2 juin 2016, affirme que deux personnes, Monsieur [J] [E] et Monsieur
Source officielle