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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, à savoir le taux légal majoré de cinq points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des stipulations contractuelles relatives à la compétence stipulée dans son seul intérêt, Locam a donc choisi de faire application des dispositions de droit commun, En application des dispositions de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société JP BOULPAT CONSEILS ne peut solliciter que l'admission au passif au titre de son accompagnement en application du contrat et ce à compter du 31 mai 2021.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les parties se sont mises d'accord sur des prix qui, selon ARVAL SERVICE LEASE n'intègrent pas la perception, par la société AXE AUTO, des bonus écologiques, donc sont sans application de réduction de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b634cdc6046d47efd398

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de la clause pénale de ('acte de cession de droit au bail du 20 juillet 2017, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2e890cdc6046d473eec57

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69b231f2cdc6046d475c2a90

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que la société AD [Localité 1] OUEST justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure adressées

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69b233eacdc6046d475c5167

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que la société AUTODISTRIBUTION [Localité 1] PARISIEN NORD justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société MONSIEUR D'O a été contactée pour organiser la Convention annuelle du CREDIT AGRICOLE REGION SUD qui se tiendra le 10 et le 11 juin 2026.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85656cdc6046d4756c838

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B], [F] et, [Y] pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 02990 00061169674, outre les intérêts au taux conventionnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, [Z] expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, PEPE INNOCENTI expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79335cdc6046d477abb2f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, elle indique que l'avance en compte courant consentie par un associé préteur constitue un prêt remboursable à tout moment, en l'absence de convention particulière.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0692cdc6046d47e8b190

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au taux de 12% annuel, à compter du 16 décembre 2022, lendemain de la date d'échéance de la dernière facture ; * 400 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des enseignes utilisant sa marque, et en particulier dans l'implantation et la conception du local de la société LE [Localité 1].

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb42cdc6046d47ed13cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

Délibérés référés

69bfd767cdc6046d47897979

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* Condamner la SAS VALOENERGIES, à verser à chacun des défendeurs, la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du contrat de bail et il ne saurait donc être reproché au Bailleur d'avoir informé le Preneur de l'application du contrat ; * L'absence de refacturation des charges communes depuis la prise d'effet du

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TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[B] Il n'est pas contesté que, suite à la conclusion de la convention avec le ministère, COM NETWORK a alors confié à M.

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