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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
, à savoir le taux légal majoré de cinq points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application
AFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
de l'article R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
des stipulations contractuelles relatives à la compétence stipulée dans son seul intérêt, Locam a donc choisi de faire application des dispositions de droit commun, En application des dispositions de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
La société JP BOULPAT CONSEILS ne peut solliciter que l'admission au passif au titre de son accompagnement en application du contrat et ce à compter du 31 mai 2021.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Les parties se sont mises d'accord sur des prix qui, selon ARVAL SERVICE LEASE n'intègrent pas la perception, par la société AXE AUTO, des bonus écologiques, donc sont sans application de réduction de
contentieux - première chambre
69a1b634cdc6046d47efd398
3 avril 2025
de la clause pénale de ('acte de cession de droit au bail du 20 juillet 2017, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile
Référé vendredi salle 3
69d2e890cdc6046d473eec57
11 avril 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
AUDIENCE DES REFERES
69b231f2cdc6046d475c2a90
6 janvier 2026
MOTIVATION Attendu que la société AD [Localité 1] OUEST justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure adressées
69b233eacdc6046d475c5167
MOTIVATION Attendu que la société AUTODISTRIBUTION [Localité 1] PARISIEN NORD justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises
Trib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
La société MONSIEUR D'O a été contactée pour organiser la Convention annuelle du CREDIT AGRICOLE REGION SUD qui se tiendra le 10 et le 11 juin 2026.
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
[B], [F] et, [Y] pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 02990 00061169674, outre les intérêts au taux conventionnel
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, [Z] expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143 du Code
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, PEPE INNOCENTI expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143
69f79335cdc6046d477abb2f
21 janvier 2026
Par ailleurs, elle indique que l'avance en compte courant consentie par un associé préteur constitue un prêt remboursable à tout moment, en l'absence de convention particulière.
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
au taux de 12% annuel, à compter du 16 décembre 2022, lendemain de la date d'échéance de la dernière facture ; * 400 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
des enseignes utilisant sa marque, et en particulier dans l'implantation et la conception du local de la société LE [Localité 1].
DELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Délibérés référés
69bfd767cdc6046d47897979
28 octobre 2025
* Condamner la SAS VALOENERGIES, à verser à chacun des défendeurs, la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
du contrat de bail et il ne saurait donc être reproché au Bailleur d'avoir informé le Preneur de l'application du contrat ; * L'absence de refacturation des charges communes depuis la prise d'effet du
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
[B] Il n'est pas contesté que, suite à la conclusion de la convention avec le ministère, COM NETWORK a alors confié à M.
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