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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb828cdc6046d4746a24b
9 octobre 2025
La jonction de cette procédure découle d'une bonne administration de la justice et a pour but de permettre au Tribunal de Commerce de céans saisi en référé d'avoir une vision contradictoire de l'application
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
En conséquence, en application de l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, nous : * condamnerons PERPETUA CAPITAL à payer, par provision, à CAPUCINE PRODUCTIONS, la somme de 1.590.477,66
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d411cdc6046d47f29cfe
27 avril 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
69f1d44fcdc6046d47f2a212
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df4ecdc6046d473bd56e
20 avril 2026
69e9dffdcdc6046d473be334
69ab1dcfcdc6046d47c27227
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
69ab4226cdc6046d47c4dd28
69ab4242cdc6046d47c4df1c
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Condamner [M] à verser à Citycare la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. Condamner [M] aux entiers dépens de la présente instance.
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Sur les demandes accessoires LST qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
Ici, la société LA PYRENEENNE DU BOIS reproche à la société [I] de lui devoir des arriérés de commissions sur deux factures en date du 30 juin 2025 et du 31 juillet 2025, ainsi qu'un règlement tardif.
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; * Débouter le [H] [S] [V] de l'ensemble de ses demandes.
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