la SAS JASPE FORMATION de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée

paiement de 1 109,52 euros ; que faute de régularisation, par courrier recommandé avec AR daté du 26 septembre 2023 adressé à la société Sapi elle prononçait la résiliation définitive au contrat de financement

Selon les arrêts suivants : * Cass. Com 08 octobre 2013, N°12-25984 * Cass. Com 15 Mars 2011, N° 10-13824 * Cass.

L. 341-1), ou de lui adresser l'information annuelle prévue à l'article L. 333-2 du même code (anc. art.

Sur le besoin de nouveau financement L'article L. 626-31. 5° du Code de commerce prévoit que « le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une

Qu'il ne peut s'agir que du cout de financement de l'acquisition c'est-à-dire des intérêts légaux sur le prix, ou des intérêts contractuels si la SASU [I] [T] a financé son achat par un emprunt.

prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 10 328 euros Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté

. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

Conformément aux conditions générales, la société CRISTALID a cédé le contrat de location à la société [Z], établissement spécialisé dans le financement d'équipements professionnels sous forme de location

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1071 Numéro de Procédure collective : 2023RJ229 JUGEMENT D'ARRET

La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

Le montant des sommes dues est donc arrêté sur la base du contrat de prêt à savoir une échéance unique exigible le 10 août 2024 de 15 442,79 € et du compte courant de 442,79 €.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier ARRET D'UN PLAN N° RG : 2026L00505 N° PC : 2025J00197 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 18 février

de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 17 900,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification

euros dont les créances des sociétés CREDIPAR, CREDIT MUTUEL LEASING, HSBC, BPCE FACTOR BANQUE POSTALE BANQUE POPULAIRE LEASING qui seront traitées hors plan * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté

Le contrat de prêt signé par la société COPPELIA le 7 juin 2020, porte sur le financement de trésorerie d'un montant de 16.435,00€ pour une durée d'un an au taux d'intérêts fixe de 0,00% l'an, sur une

Cette opération a été financée par un contrat de location financière souscrit auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal a arrêté un plan de continuation en faveur de ladite société.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ».

Pascal AZNAR, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2026L01236 N° PC : 2025J00101 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal des activités économiques