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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil
Source officiellechambre 1-2
69d2147bcdc6046d472ddcb1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69b47c72cdc6046d4794e503
2 juillet 2025
2 juillet 2025
défaut de diligence en prononçant la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l'article 1231-6.
Source officielleCHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Au vu de l'article 668 déjà cité.
Source officielleCHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] [F] ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable
Source officielleCHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielleCHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielleCHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielleCHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27886cdc6046d479bd12a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c006e6cdc6046d478cb123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible
Source officielleTrib. de Commerce
69f77a69cdc6046d477588c4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
GUYANE, dite également CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, à l'encontre de la SARL [L] ET FILS CARAIBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 922 474
Source officielleMERCREDI
69fc5a06cdc6046d47e7c311
29 avril 2026
29 avril 2026
RHUMERIES SAS, identifiée sous le n° 851 290 478 RCS [Localité 1] (2019 B 3009), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de production de boissons alcooliques distillées, l'embouteillage
Source officiellechambre 1-14
6a18173ecdc6046d4738e830
15 mai 2026
15 mai 2026
siège social est [Adresse 1] - RCS B 534 760 517 Partie demanderesse : comparant par Maître Elyas AZMI, avocat (G0476) ET : SAS [Localité 1] ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 918 474
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad193bcdc6046d47ea0c59
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 27 mars 2024 qui a arrêté le plan de redressement de : SARL FOURFAN [Adresse 1] Activité : Prise de participation RCS RENNES 430 476
Source officielleTrib. de Commerce
69e06461cdc6046d4767a825
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SARL LADY-D la vente de vêtements, de chaussures, d'articles de bijouterie et de maroquinerie et d'objets
Source officielle3E CHAMBRE
69abffe0cdc6046d47d2374f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur
Source officielleTrib. de Commerce
69e06324cdc6046d47679416
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement inapplicable ou inconnu et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article
Source officiellePage 43 sur 142