1904, 2288 et suivants du code civil, ainsi que les dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, * Constater qu'il est dû à la BANQUE POPULAIRE par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse

Nomme la SCP [X] [V] ET [N] demeurant [Adresse 3] 19100 [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article

générales du contrat de location, et notamment les articles 9,10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées aux débats, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

LEASECOM, fait valoir que le contrat, tel que stipulé dans son article VIII.1, a été résilié de plein droit le 18 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

[V] mission conduite par Maître [X] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations

de la société DBOSS ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des

La clause contractuelle désignant « les tribunaux du ressort du siège du prêteur » a été convenue avec la société SAM TRANSPORT, seule partie au contrat de prêt ; or, en application de l'article 48 du

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »; Attendu que Monsieur [X] [T

Vu la requête du liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé.

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1103 du Code civil qui justifient l'application des termes du contrat de franchise du 2 septembre 2020.

2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : , [Z], [E], [Adresse 1] Non comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

Au titre de ce contrat, Monsieur [X] [T], en sa qualité de gérant s'est porté caution solidaire.

mission conduite par Maître [X] [Adresse 4], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication

sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : [N] SAS- [Adresse 6]… »; * « Article 22 – Résiliation » « 22.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par