Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

inopérantes ces contraintes signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile, Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d'insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Timeless Distribution aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Hugot conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; DIRE

En l'espèce l'assignation délivrée à l'encontre de la SASU ASP 30 le 19 janvier 2024, comporte bien les mentions indiquées par les articles 655 à 659 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Par acte en date du 29 octobre 2025 de la SAS CG2M, commissaire de justice à [Localité 3], remis selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [U] [E] a été cité à comparaître

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et 658 du même code.

L'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé contradictoire

Par cet acte, HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 nouveau du Code Civil, Vu l'article L 221-8 du Code de la Mutualité, Vu les pièces du dossier, * condamner

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce