1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

Comme le précisent les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : «L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.

Désigne la SELARL [N] [C] et [L] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1224 à 1230, 1231,1231-1,1240 du code civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de

dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L.642-1 du Code de Commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

pour s'entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition

Cette déclaration a été réceptionnée le 23/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées