est 204 avenue du Maine 75014 Paris - RCS B 840593198 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS 100 % ELECTRIC, créée en 2018, exerçant une activité de vente, achat

non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SARL SHBR (ci-après SHBR) a conclu le 13 septembre 2019 avec la SNC Natiocredimurs (ci-après NATIOCREDIMURS) un contrat de location avec option d'achat

société de droit luxembourgeois [J] [Q] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne

LES FAITS La banque CIC ouest a consenti, en date du 02 juin 2018, à la SASU AATD 28 un prêt de 50.000 € au titre de la création d'entreprise, ainsi qu'un prêt de 113.000 € destiné à l'achat d'un fonds

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société VIACON FRANCE a pour activité l'achat, la vente, et la fabrication de produits métalliques pour les métiers du BTP.

dettes » : [Localité 1] SUISSE, [Localité 2] [P], * Qu'est versé au débat, une convention datée du 30/03/2019, signée entre les sociétés SAS [N] et la SA [N] de droit suisse, que « l'article 3.1.4 Achats

sous le n° 958 506 289 ; * qu'il existe un établissement secondaire de la société [E] basé à [Localité 5], avec comme nom commercial « Enerbuild – [Adresse 7] Technologies Chargemoov » ; * que les bons

Le 1 er avril 2023, un billet d'avion aller-retour est acheté par Monsieur [J], en première classe, pour un montant total de 9.940,09 € ([Localité 2]).

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS La SARL DESIGN CARRELAGES (ci-après'DC') exerce une activité d'achats

inclus, conformément aux articles 4.2 et 6.2 du contrat de franchise, * la liste exhaustive de tous les actes de mutation de biens et droits immobiliers (notamment les promesses de ventes, promesses, d'achat

Dans le cadre d'un projet d'installation avec une future associée, Madame [K] [V] signe avec une associée une promesse pour l'achat de l'assiette foncière d'un centre équestre à [Localité 2].

dispose que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage, ou la loi » ; En l'espèce, il convient de relever que sur le bon

Sngrave ; que les époux [Z] sont mariés sous le régime de communauté des biens ; que les parts de la SARL Sngrave ont été acquises pendant le mariage et constituent des biens communs ; que le projet d'achat

taux nominal de 1,4 %, remboursable après deux échéances mensuelles de franchise en capital, en 82 échéances mensuelles de 1.027,25 €, en vue d'effectuer les travaux d'aménagement du local commercial, l'achat

La BANQUE POPULAIRE DU SUD un compte courant professionnel et un contrat de prêt professionnel AVENIR DEVELOPPEMENT le 10 février 2023 pour un montant de 329 000 € avec pour objet le financement de l'achat

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il faut rappeler que Monsieur [F] a exécuté ses obligations sans beaucoup de ressources, mais toujours de bonne foi et sans défaillance de sa part.

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Elle s'apprécie en considération du comportement que doit avoir un dirigeant normalement compétent au regard des règles minimales de bonne gestion qui peuvent être exigées de lui.

Elle indique que 36 % de son chiffre d'affaires étaient réalisés avec la SAS APO PURCHASING ORGANIZATION, ci-après « APO », l'organisation d'achats mondiale commune à Renault, Nissan, et plus récemment

L'établissement de crédit a l'obligation d'apprécier, au vu des éléments présentés, si la capacité financière du client lui permettra d'assurer la bonne réalisation du financement accordé.