du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, [Adresse 5] à l'audience du 09/09/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l'audience du 01/07/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 01/07/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

Elle doit être établie sur le fondement des règles d'indemnisation de droit commun.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A défaut, nous considèrerons qu'il n'est pas dans votre intention de trouver une issue amiable à ce litige et engagerons à votre encontre une procédure judiciaire dont les frais resteront à votre charge

Le 28 janvier 2022, LES AFFRANCHIS communique à AVANSSUR le contrat de cession de créance à son profit pour un montant de 12 861.48 euros TTC et en réclame le règlement.

DESIGNER un mandataire commun avec pour mission de déterminer le montant du prix définitif dans les conditions de la convention du 29 février 2024, ce à frais partagés entre les parties.

ALRAN de la SCP PERES-ALRAN-RENIER-CARRERE, du Barreau de CASTRES OPTIM ASSURANCE [Adresse 7] Défenderesse appelée en cause par la société [U] et Monsieur [I] [C] ayant pour Avocat plaidant Maître Charles

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

La Caisse a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

A l'audience du 12 décembre 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats sur les incidents, met l'affaire en délibéré

C'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion manifeste.