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19 228 résultats pour « code de procédure civile (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le plan procédural, l'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) le défaut de pouvoir d'une personne figurant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4dbcdc6046d47a58adf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société GAIA SARL pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18750cdc6046d47ebf702

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure civile ; Condamner la société KBM Recycling aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196211cdc6046d47596602

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT, par la

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e6bfcdc6046d4780af7b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e70dcdc6046d4780b477

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7c0cdc6046d4780bfdf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a75ccdc6046d47adaac0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a7e1cdc6046d47adb31e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a802cdc6046d47adb50a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab70cdc6046d47adee76

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a719cdc6046d47ada6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile).

Source officielle

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