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3 114 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c304cdc6046d47bfe469

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NHA-TRANG.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23f0ecdc6046d47be0568

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAS PLATRERIE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29938cdc6046d47c5e180

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CJK.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299f9cdc6046d47c5f221

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MAISONS ARIANE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75431cdc6046d479dc5a3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 2] Thil, soit dans le ressort de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aedacdc6046d471554eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03ba9cdc6046d47cbe2ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7a1cdc6046d47a9a6b0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e982d7cdc6046d47343d62

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41d3cdc6046d47c4d77a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Son siège social est situé [Adresse 2] St Denis de Pile, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad702cdc6046d478c640f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 10/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae813cdc6046d471d30c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baed0acdc6046d471dc33d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 23/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baed33cdc6046d471ddb09

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 23/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb009fcdc6046d47210792

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb40e5cdc6046d4725ef40

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 15/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par email en date du 27 septembre 2024, ce dernier indiquait qu'un virement de 1.980 € était programmé pour le 03 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7f2acdc6046d47f912ac

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbbffcdc6046d47fd21d6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

2025 à 8h30, renvoyée au 07/04/2025 à 9h30, Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Le débiteur, dûment convoqué, ne comparait pas, Il résulte

Source officielle

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