2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

L'affaire a été enrôlée sous le N°[Immatriculation 1] et appelée à cette audience.

A l'audience, la société PYLA CAMPING SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, et suite à plusieurs renvois, évoquée à l'audience du 25 novembre 2025.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 8 octobre 2025 la société IDWEAVER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103 et suivants

Adresse 8] [Localité 1] et MAZOYER GUIJARRO AVOCATS - Me Thierry MAZOYER [Adresse 9] Compagnie XL INSURANCE COMPAGNIE [Adresse 10] - [Adresse 11] comparant par Me Marie BRESSON [Adresse 12] Débats à l'audience

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

AU mois d'août 2019, un remorquage au sein de la même concession a de nouveau eu lieu.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 03 avril 2025.

DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées, soutenues à l'audience et rappelées ci-dessus

Par dernières conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de procédure du 18 juin 2024, SCAFA 93 demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1171, 1186 du code civil, A titre principal, *

À l'audience publique du 6 novembre 2025, la société LEASECOM a déposé ses conclusions et dit s'en remettre à ses écritures.

Pour leur part, la société SAS GRAN LOCO et Monsieur [Q] [Y] n'ont pas déposé de conclusions pour leur défense, n'ont pas comparu à l'audience et ne s'y sont pas fait représenter.

Elle a été retenue et évoquée à l'audience publique du 9 octobre 2025. La société GROUPE ECOS n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Page : 2 Affaire : 2024F02252 Par ses dernières conclusions récapitulatives n° 3 déposées à l'audience de mise en état du 28 octobre 2025, PEI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants