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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
12 janvier 2026
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
69cc4f29cdc6046d47ab8c3c
6 janvier 2026
dans son assignation d'une créance d'un montant de 139 312,31 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69cc51a4cdc6046d47abb87d
La cessation des paiements remonte au 04 avril 2025 , correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.
69cc525ccdc6046d47abc4d4
20 janvier 2026
dans son assignation, d'une créance d'un montant de 14 273,05 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69cc5332cdc6046d47abd326
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69cc5350cdc6046d47abd52c
69cc551ccdc6046d47abf3bd
euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FIR DELIV, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré la contrainte
69cc5538cdc6046d47abf5c1
dans son assignation, d'une créance d'un montant de 41 629,08 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69cc557fcdc6046d47abfa6d
13 janvier 2026
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
dans son assignation, d'une créance d'un montant de 19 401,11 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b006eacdc6046d472523fd
9 juillet 2025
Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e77109cdc6046d470327dd
19 janvier 2026
CONSTATE la cessation des paiements de la Société Civile SC [S] - [Adresse 4]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la Société Civile SC [S] - [Adresse 4].
2è chambre
69e7813bcdc6046d4704ba71
21 janvier 2025
Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
1ère chambre
69e79f73cdc6046d470719f3
1 avril 2025
Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
69e79ff0cdc6046d47072204
15 avril 2025
69e7a1e3cdc6046d47074266
La direction, l'animation, le contrôle, la conduite et la politique commerciale et financière de toute filiale ou établissement, et généralement, toutes opérations commerciales ou financières, mobilières
69e7a2b3cdc6046d47074fa2
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
69e7ab63cdc6046d4708f264
8 juillet 2025
69e7ae90cdc6046d4709415b
7 octobre 2025
Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
69e7af4ecdc6046d470953a0
21 octobre 2025
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