Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 18 637,73€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 36 791,83€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 17 050,26€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires

Le demandeur, l'URSAFF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 60 802,26€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 27 814,27€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 101 729,39 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET GERMAIN-THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

Les échéances du prêt professionnel 00002630367 ont cessé d'être honorées à compter du 15/02/2023.

C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Il déclare au Tribunal solliciter une liquidation judiciaire au titre de son passif de nature professionnelle

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame, [B], [C], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Copie

Copie exécutoire : Me Vanessa FRIMIGACCI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

EI), accompagné de son épouse, Madame, [R], [E] née, [X], maintenant la demande de surendettement personnel, affirmant qu'il n'est pas en état de cessation des paiements concernant son patrimoine professionnel

[W] [B] [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 5 janvier 2023, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti une convention d'ouverture de compte courant professionnel

: 349636506 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [Y] -Case n° [Adresse 2] ET * La SAS [K] [D] [S] [B] Numéro SIREN : 908042104 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie

CIBTP rapporte que MPP n'a pas réglé les cotisations dues pour la période des mois d'avril 2018 à août 2024.

pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.