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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eedcecdc6046d476e0559
18 mai 2026
Partie défenderesse : SARL S.K.N ENTREPRISE, (RCS [Localité 1] n° 921 145 736), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
Trib. de Commerce
69ae56a7cdc6046d4701005d
17 janvier 2025
Que la société PLURIMMO a déclaré à l'audience accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
Monsieur [E] [F] en qualité de juge commissaire ; Désigne Monsieur [G] [B] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [M] [Z], [Adresse 4],
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8869bcdc6046d471c6a97
16 avril 2026
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b6c9b1cdc6046d47c1f84d
6 octobre 2025
par Madame [J] [H] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - la Sas LAL HOTEL59 [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 18/06/2025 Monsieur [N] [A] a fait délivrer
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Par courriel du 15 novembre 2024, [B] informe [L] de la poursuite des travaux depuis avril 2024 et d'une livraison ce même jour de la dernière version du logiciel en pré production.
69a50410cdc6046d47351e55
17 juillet 2025
Carole FAUCHET Juge : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Guillaume CAUCHARD assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, délivré
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Le Tribunal dit que l'assignation de l'entreprise AK CONCEPT [V] est régulière. M.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.
69f7d84bcdc6046d477fc329
29 avril 2026
La société ENTREPRISE [H] SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [R] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
* Condamner la société GLOBAL BT ENTREPRISE en tous les dépens.
ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adb967cdc6046d47f5c931
22 janvier 2025
Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 09/12/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025
CHAMBRE 09
J00080 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS ALAM
69dff32ccdc6046d475f6696
26 janvier 2026
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
69eb2ab1cdc6046d475b2c2d
21 avril 2026
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Le rapport du juge enquêteur désigné préalablement à l'ouverture de la procédure fait état d'une impossibilité de
69a78fbfcdc6046d476dc955
2 avril 2025
Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7a69fcdc6046d476f09e6
2 juillet 2025
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [H] [G] et Me [A] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ36 La SAS EPR83 Numéro de rôle général : 2025F2528 DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb8dfcdc6046d47f5c021
Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 27/11/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux
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