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12 420 résultats pour « dépassement du délai fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b0218ecdc6046d4727c252

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c64585cdc6046d4724a476

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c646c1cdc6046d4724bee6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b0efcdc6046d477cb93b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d715cdc6046d477fad4e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SELARL [Q] prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d73dcdc6046d477fb025

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELARL [P] prise en la personne de Maître [C] [P], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7b0cdc6046d477fb839

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d819cdc6046d477fbfa4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELARL [U] prise en la personne de Maître [X] [U], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d83acdc6046d477fc1f6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 16/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04885ecdc6046d4798f985

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [S] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins

Source officielle
TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfe531cdc6046d478a68f7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

délai pour les besoins de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62348cdc6046d47e5b98d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad0057cdc6046d47e7b795

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

dans le délai fixé, Attendu qu'il n'y a quasiment plus d'activité, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites,

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Maître [D] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire, En l'espèce, une offre de reprise des actifs a été déposée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f1d0cdc6046d47dab699

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

De plus, le délai pour déposer l'état des créances sera fixé à douze mois à compter de l'ouverture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5a4cdc6046d47f2bde1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 avril 2026 Références : 2026P00170 / 2026J00209 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d643cdc6046d47f2caf1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 avril 2026 Références : 2026P00196 / 2026J00218 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b72f2cdc6046d471e577c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026P00184 / 2026J00273 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad0356cdc6046d47e86ea6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024P00650 / 2025J00004 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

Source officielle

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