CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b0218ecdc6046d4727c252
28 janvier 2026
aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.
69c64585cdc6046d4724a476
9 avril 2025
visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.
69c646c1cdc6046d4724bee6
22 octobre 2025
Trib. de Commerce
69f7b0efcdc6046d477cb93b
8 avril 2026
pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
69f7d715cdc6046d477fad4e
13 avril 2026
SELARL [Q] prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69f7d73dcdc6046d477fb025
27 avril 2026
La SELARL [P] prise en la personne de Maître [C] [P], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en
69f7d7b0cdc6046d477fb839
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69f7d819cdc6046d477fbfa4
La SELARL [U] prise en la personne de Maître [X] [U], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en
69f7d83acdc6046d477fc1f6
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 16/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
[P] [S] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins
Délibérés procédures collectives
69bfe531cdc6046d478a68f7
12 janvier 2026
délai pour les besoins de la procédure.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62348cdc6046d47e5b98d
28 janvier 2025
au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0057cdc6046d47e7b795
2 avril 2025
dans le délai fixé, Attendu qu'il n'y a quasiment plus d'activité, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites,
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
Maître [D] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire, En l'espèce, une offre de reprise des actifs a été déposée
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f1d0cdc6046d47dab699
4 avril 2025
De plus, le délai pour déposer l'état des créances sera fixé à douze mois à compter de l'ouverture de la procédure.
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5a4cdc6046d47f2bde1
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 avril 2026 Références : 2026P00170 / 2026J00209 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
69f1d643cdc6046d47f2caf1
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 avril 2026 Références : 2026P00196 / 2026J00218 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
6a0b72f2cdc6046d471e577c
6 mai 2026
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026P00184 / 2026J00273 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
69ad0356cdc6046d47e86ea6
8 janvier 2025
DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024P00650 / 2025J00004 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
Page 43 sur 621
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.