AUX, [Localité 1] DE : « Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Il sera demandé à Madame/Monsieur le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, de : CONDAMNER la société AQUATERRA

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00127 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant

, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA CENTURY 21 FRANCE, [Adresse 2],

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

Attendu que la vente aux enchères publiques du matériel et stocks a été demandée au Commissaire de Justice.

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

Attendu qu'il sollicite cependant le maintien de sa demande au titre des dépens.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît

Attendu qu'il sollicite cependant le maintien de sa demande au titre des dépens.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R58 ENTRE - Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Ludivine LEBLANC -

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M.