La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné Monsieur [N] [E] [T] le 25 mars 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement. RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement.

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

N° PROCEDURE : 4159568 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

N° PROCEDURE : 4159610 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 17 pièces : 1. Extrait Kbis de PM [Localité 5] 2. Extrait Kbis de [X] OPTICAL 3.

à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SNC HISTOIRE & PATRIMOINE [P] [Adresse 3] non comparant bien que représentée par Me Mélanie HIRSCH [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

Sur la capitalisation des intérêts [R] demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, qui est de droit.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

De débouter la société CIC de l'ensemble de ses demandes. De condamner la société CIC à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements