Mme [D] qui ne conteste pas les sommes réclamées par la société CIC, sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.

TEDIS avait payé le solde de 260.260,78€ dû à la société ENERGIA en deux virements les 25 et 26 septembre2025 ; que la dette en principal était éteinte ; que la société ENERGIA maintenant ses demandes

En septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS a remis en cause cette autorisation, souhaitant un amortissement progressif.

La société SONRISA SARL a réclamé à la société BENEFICE VAPE SARL par requête aux fins d'injonction le payer le paiement d'une somme en principal de 26 346,27 €, outre les intérêts au taux légal et les

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS LEASEPLAN FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande de délais formulée par la société PROTECT PLANET comme non justifiée.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif de la société est constitué d'une dette fiscale exigible, si bien que l'état de cessation

sociétés filles.

S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.

La société débitrice doit la somme totale de 979,11 Euros représentant les mensualités de janvier à mars 2026.

Il souhaiterait étaler sa dette qu'il ne peut pas honorer au jour de l'audience, mais l'URSSAF maintient sa demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00134 société PREFILOC CAPITAL C/ société, [G] SAS DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL,, [Adresse

Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3].

Condamner la société VANGUARD BATIMENT à verser la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

(SARL) ayant son siège social [Adresse 2] 59400 [Adresse 3] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 843 246 570.

2025 001584 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit : Que par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

CONDAMNER la société [A] à verser à la société AOBC la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la Société [A] aux entiers dépens.