L'excédent brut d'exploitation, initialement négatif en 2020 (-8,8 K€), est devenu positif à partir de 2021 (22 K€) pour finalement atteindre près de 10 K€ en 2022 et 31 K€ en 2023.

Elle demande donc au tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, seul compétent pour se prononcer en matière d'interprétation des dispositions fiscales

La CONDAMNER aux entiers dépens ; REJETER l'exécution provisoire de droit.

Elle sera par conséquent déchue de son droit au titre du cautionnement à l'encontre de M.

serait pas en mesure de régler ce montant ; Le 17/05/2025, l'expert-comptable a indiqué ne pas être en mesure d'attester de l'absence de création de nouvelles dettes, relevant l'existence de dettes fiscales

Organisme de formation, centre de formation d'apprentis ([Etablissement 1]), formaliste en droit des sociétés.

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

bailleur » , et « le local ne peut plus être utilisé depuis mois » ; qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en particulier une « amende fiscale

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

disponible, le passif exigible s'élevant à 3839 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

le passif exigible s'élevant à 38966,40 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

le passif exigible s'élevant à 924,19 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

le passif exigible s'élevant à 33577,87 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

le passif exigible s'élevant à 88518,82 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

le passif exigible s'élevant à 19332,70 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale