696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

* En outre, les contentieux engagés par les propriétaires de chambres sont toujours en cours.

Le client s'engage à régler la totalité des sommes dues au prestataire jusqu'au terme du présent contrat en cas de résiliation anticipée.

juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ; Attendu que l'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements

Spécialisée dans la vente de matériel d'éclairage extérieur et intérieur la SAS PORTAL a vendu, dans le cadre du chantier de rénovation d'un hôtel des éclairages extérieurs et des bandeaux LEDS à la SAS

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Malgré plusieurs échanges entre les parties et une tentative de conciliation proposée par l'assureur protection juridique de Monsieur [U] [S], aucun accord n'est intervenu quant à ce remboursement. 2-

Cette indemnisation n'est jamais intervenue. À la suite de l'absence de toute indemnisation, Monsieur [S] [Y] a déposé plainte pour vol le 10 juillet 2023 auprès de la gendarmerie de [Localité 4].

Cet arrêt intervenu en 2018 doit être considéré comme une rupture partielle brutale de la relation commerciale établie.

TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant contrat d'émission d'emprunt obligataire conclu le 14 décembre 2021 (le « CEO » ou le « contrat d'émission »), VESTIA IMMOBILIER prenait l'engagement

[X] [F] n'adresse aucun règlement à cette date au titre de son engagement de caution.

titre de l'Emprunt Obligataire [V], y compris le capital, les intérêts et les accessoires; Conformément aux termes du Contrat d'Émission [V] du 8 février 2023, la SAS [V] CAP D'[Localité 4] s'est engagée

A titre subsidiaire, Monsieur [G] [Y] affirme que son engagement était disproportionné par rapport à ses capacités financières et demande à ce que son engagement soit déclaré nul d'autant que la Banque

à son engagement pour un montant de 37 000 €, pour être propriétaire de deux biens immobiliers, dont la valeur couvrait entièrement le montant de cet engagement.

La disproportion de son engagement est donc patente à cette date.

Il appartient à la caution qui se prévaut de la disproportion au jour de son engagement d'en rapporter la preuve.

Une facture émise de ce montant le 20 octobre 2022 à la société GERVOIS MATERIAUX, un accord est intervenu pour que celle-ci s'acquitte de la somme en 3 mensualités.

F23-17324 du 26 mai 2023 pour un montant de 66,30 € TTC, Facture F23-17958 du 05 juillet 2023 pour un montant de 605,52 € TTC, représentant un sous-total de 2.711,23 € diminué de paiements partiels intervenus

[P] [A], il a été mis en place, le 5 avril 2019, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée

[P] [S] explique que l'engagement de caution souscrit auprès du CIC, était manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, impliquant ainsi que celui-ci devra être déchargé de cet engagement.