à la société [Etablissement 1] AE la somme de 120 632,53 euros en règlement du solde en sa faveur né de l'exécution du contrat d'allotement du 12 novembre 2021 et de celui relatif aux groupes pour 2023

Cette disposition est d'ordre public. » Le tribunal relève que * la demande d'expertise porte sur la conformité des travaux réalisé sous la maîtrise d'œuvre de [Q] [W], l'évaluation des travaux nécessaires

Ces règlements n'ont rien d'un règlement spontané et de bonne foi comme croit pouvoir le prétendre MICROSTUD, en ce qu'ils font suite aux mises en demeure envoyées par SCT.

Ces règlements n'ont rien d'un règlement spontané et de bonne foi comme croit pouvoir le prétendre MICROSTUD, en ce qu'ils font suite aux mises en demeure envoyées par SCT.

public, partie jointe, ayant fait connaître son avis.

Le 10/11/2023, le conseil de la SA BPCE FACTOR mettait en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SARL L'ATELIER DU PARQUET de régler les factures échues.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 15 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie de marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. » Il est constant que l'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

L'article 125 du code de procédure civile dispose : «Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

À l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que la demande de la société [T] [W] est régulière, recevable et bien fondée. Il convient donc de juger l'affaire au fond.

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'Article 1199 du Code Civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1106 du code civil dispose que « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Sur le fond il conteste avoir commis une faute pouvant engager sa responsabilité.

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

au fond.