En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance.

des intérêts de retard, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société T&M TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme

d'un lien contractuel et de l'existence de la créance principale de la société ADWORK'S 7, Juger que la société ADWORK'S 7 ne justifie pas d'une urgence ou d'un manquement grave et sérieux à l'encontre

Il n'a donc pas d'incidence sur l'existence de la créance indemnitaire mais influe uniquement sur la faculté dont disposait la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES pour la contester.

Il s'agit probablement des résidus de peinture des murs qui n'ont pas été nettoyés avant l'application de la résine.

décembre 2025, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 1er décembre 2025, date de la mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 € (40 € X 3) par application

Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens.

En application des articles L. 624- 10 et R. 624- 14 du code de commerce, la demande de restitution formée par le propriétaire d'un bien meuble dont le contrat a été publié n'est pas soumise au délai de

Le contrat prévoyant une clause résolutoire indiquant qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat était résilié de plein droit par application de cette dernière stipulée à l'article 9

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 15/05/2025 à 09h15.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au

cessation des paiements, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté le 27/09/2016 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en application

en principal outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale en application

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 30/06/2024, en raison de l'existence de dettes impayées à cette

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 31/03/2025, en raison de l'existence de dettes impayées à cette

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 28 mai 2025 à 09:00.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 28 mai 2025 à 10:00.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 30/09/2024, en raison de l'existence de dettes impayées à cette

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 01/01/2025, en raison de l'existence de dettes impayées à cette