TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F434 Numéro de Procédure collective : 2025RJ180 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F691 Numéro de Procédure collective : 2025RJ222 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F692 Numéro de Procédure collective : 2025RJ223 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F693 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE

LIQUIDATION: Monsieur [S] [Q] [N] [Adresse 1] En personne A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: [A] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC, [Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS

du cabinet TGS FRANCE - prise en la personne de Maître [S] [P] - demeurant [Adresse 2] substituée par le cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS - prise en la personne de Maître [W] [R] demeurant [Adresse 3] FAITS

Cette ordonnance a été signifiée le 22 mars 2024 et a fait l'objet d'une opposition de la part de la société TBW reçue au greffe le 4 avril 2024.

trouve aujourd'hui contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [L] [S], est défaillant à l'audience, faute

Par acte extrajudiciaire en date du 16 avril 2025, la société LES PRÉMICES SAS fait assigner la SAS VASC devant le tribunal de Céans.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, Monsieur [X] [Q] liquidateur

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties qui se sont expliquées lors de l'audience du 29.04.2026 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré.

Attendu que la SARL KYLIA IMMOBILIER a fait opposition à cette ordonnance Attendu que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 31 mars 2026, date à laquelle les parties ne se

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Eric TARLET Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,09 euros HT, TVA : 17,22 euros, soit 103,31 euros TTC RAPPEL DES FAITS La SARL [F] [M] [K] a fait l'acquisition le 14/04/2022 d'un fonds

Dès lors, l'évidence requise pour l'octroi d'une provision en référé fait défaut.

Après diverses démarches demeurées vaines pour faire rétablir les accès ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées, la société [E] [F] a introduit la présente instance.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 15/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL L.M.D. et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement