Par courrier du 19 mars 2024, la SARL BICA informe la SARL JAL de son intention de lever l'option et d'acquérir le fonds de commerce.

l'établissement assuré, * Par les autorités publiques compétentes (décision administrative formelle), consécutive à l'un des événements suivants survenu dans les locaux assurés * L'existence d'une maladie infectieuse

[L] notifie à AB CAPITAL son intention de la révoquer de son poste de directeur général, ce qui est contesté par cette dernière par courrier du 10 décembre.

L'article 1188 du code civil prévoit que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes et que lorsque cette intention ne peut être

donné. » ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » ; Attendu que l'article 1137 alinéa 2 du code civil dispose : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle

Le 12 juillet 2010, l'inspection du travail constate la présence d'amiante dans les déchets de chantier et interdit à l'entreprise EDC de poursuivre les travaux en l'absence de dépollution.

Malgré les contestations de la société PRAXIS, la société LE ROY LOGISTIQUE confirme, par un courrier du 10 octobre 2024, son intention de mettre fin au contrat avec effet au 25 octobre 2024.

Le 26 octobre 2023, la société M2I indique par courriel à la société SEMIFIR son intention de ne plus faire appel à ses services.

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Constituent également un Dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

L'intention des parties était de réviser automatiquement les prix à la date anniversaire du contrat, et il était donc inutile de signer un avenant pour appliquer la révision de prix, puisque le principe

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

[Y] [E] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

[S] [A] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

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