Désigne Monsieur [O] [U] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Désigne Monsieur [D] [U] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. »; Les comptes annuels de la Société ELYCLIM au 31 Décembre 2020 font état à l'actif d'un compte courant débiteur

Désigne Monsieur [S] [Y] [J] [F] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 5 mars 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction

in solidum des défenderesses à lui payer les sommes de 150.000 euros au titre de son préjudice financier et de 150.000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu'un certain nombre de mesures d'interdiction

un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, ORDONNER à la société MATERIALISE NV de faire interdiction

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

* De prononcer l'interdiction du versement de dividendes pendant toute la durée du plan ; * De prononcer l'incessibilité des titres de capital de la société [U] [K] (RCS 831.011.440) pendant toute la

[A] [P] [N] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

Le Tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du Code du Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce