C'est dans ce contexte que le débiteur a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant ce tribunal. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [A] [Z], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

été notifié lors des manifestations antérieures et qu'une telle décision constituait un abus de position dominante ainsi qu'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

la société JDC AUTO ; REJETER l'intégralité des demandes de la société MEBACOM ; A titre infiniment subsidiaire, DIRE ET JUGER que la société JDC AUTO n'a commis aucune faute par omission ; DEBOUTER

NORMANDIE a reçu la marchandise le 5 mai 2022 mais l'a refusée, ce qui fait courir le délai de prescription au 6 mai 2022.

Elle entend que la SAS LEASECOM soit, en conséquence et a fortiori déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SARL BRA au paiement de la somme de 11.856,50€ majorée des intérêts de retard au taux

Elle déclare que c'est la faible inertie thermique des mochis qui est à l'origine de leur détérioration mais que la SASU [Z] Food ne l'a pas informée de l'extrême sensibilité de ce produit aux variations

A.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.

La procédure antérieure Par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [R] [J] en qualité

est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la

2024L02101 2024J00361 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [U] [V] / de SASU HOTEL ESTEV [Adresse 1] comparant en personne SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A]

Elle n'a aucune information à communiquer au tribunal pour s'opposer à la demande. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

Un premier restaurant a été ouvert en 2012, puis 10 autres entre 2014 et 2020.

Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société. Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

La minute a été signée par M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Il n'y a pas de dettes postérieures.

Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société. Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

La société BEAULIEU STATION a immédiatement condamné l'accès aux pompes concernées.