Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 mai 2025.

Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Lors de l'audience du 16 décembre 2025, Monsieur, [U], [B] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire.

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de la M. [O] [H] [A].

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [X] (SCEA) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [V] Mandataire Judiciaire et de statuer dans les termes

la teneur suit : Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : SAPROTEC (SAS); Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu

[Z] [U] ni d'un préjudice en lien direct avec celle-ci. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

Les choses se sont aggravées au cours de l'exercice 2021.

recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu

permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu

permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 111.406 €.

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour afin qu'il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport du débiteur ou celui de l'administrateur (s'il y a lieu

Il lie LOCAM à la société JUMP'IN 76, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.

Elle demande au Tribunal de : * DEBOUTER la requérante, la SELARL ATHENA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, EN TOUT ETAT DE CAUSE, * DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de

sont intervenus ; la société entend poursuivre le développement de ce pôle de santé ; La SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE a justifié d'un contrat d'assurance valable jusqu'au 01/11/2025 ; Au bilan de l'exercice

, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'en effet, les résultats enregistrés sur les quatre derniers exercices

chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce