2025J11422 - 2528900031/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Condamner la S.A.S PARC EVENTS PLACE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11925 Numéro de Procédure collective : 2025RJ307 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

Le 17/01/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 221-1, 2° du code de

civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation

exécutoire pour être exécuté en ses forme et teneur.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Vu l'article 462 du Code de Procédure

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.890 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 237,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

GUILLEMOTONIA Richard, président de ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAS, Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

EXPOSE DES MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribun al de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi, Attendu que l'article L. 631-2 du

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 30 Mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004268 N° PC4156285 N° de Minute 555/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

2024J17192 - 2519900013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

somme à la somme de 13 236, 98 euros, ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que son état de cessation des paiements étant avéré, elle conclut à plus fort