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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
Considérant qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles en ne permettant pas à la société [Y] [G] d'immatriculer son véhicule et donc d'en jouir régulièrement, la société [Y] [G] a assigné, par exploit
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre C4 R.G. : 2026000352 P.C. : 2024J276 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE
chambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
Copie exécutoire : Me Donaz Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
Délibérés contentieux
69a4c21acdc6046d4730a95c
8 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 006132 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [I] [R] - [Adresse 1], DEMANDEUR représenté
Trib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
sollicite la réduction du montant réclamé par la société LOCAM à la somme d'un euro ; Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose : « lorsque le contrat stipule que celui qui manque
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd1203cdc6046d4718f69e
10 janvier 2025
2] Non comparant M.
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
Aucun manquement fautif n'est caractérisé.
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
Elle fait valoir enfin que ces manquements ont causé un préjudice financier, en l'empêchant de mettre en œuvre sa nouvelle plateforme de collecte de dons et en entraînant une perte de chance significative
Audience publique de vacation
69d524efcdc6046d4769536a
8 juillet 2025
*1DE/06/44/61/66* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION
69d528bbcdc6046d476991e7
9 juillet 2025
. : P202502688 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE
Chambre 2-3
69d64d88cdc6046d47844fd0
7 octobre 2025
*1DE/06/47/10/19* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
Chambre 2-4
69d692a2cdc6046d478da883
15 octobre 2025
. : P202503867 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement prononcé le 15/10/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
6a196831cdc6046d475a3a80
12 mai 2026
: P202601995 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/05/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
Chambre mixte
69d5fd83cdc6046d477d19ef
22 septembre 2025
: P202503403 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/09/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
Ces manquements répétés mettent en cause la crédibilité du demandeur qui agit de manière dilatoire et abusive. 2. Sur l'absence de tacite reconduction 2.1.
Chambre 02
69f20b93cdc6046d47f7c92a
28 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01427 N• MINUTE : 2025F00118 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69e42611cdc6046d47be3e34
7 janvier 2026
[Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * [G] [K] [Adresse 4], RCS 441539038 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS
69e09ef7cdc6046d476da343
10 avril 2026
Monsieur [Q] a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner SARL VP CONSTRUCTION à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Référé mercredi salle 3
69d1a4d6cdc6046d472691db
29 janvier 2025
Partie demanderesse : comparant par Me BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Avocat ET : la SAS BANGLA PARIS, N° Siren 815200001, dont le siège social est au 43 rue Marx Dormoy 75018 PARIS Partie défenderesse : non
AFFAIRES COURANTES
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
du contrat prévoit le remboursement par la SAS LAND TRANSPORT des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non
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