PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-neuf avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

La société GLOBIMPEX a reconnu alors quelle n'a pas pu honorer les délais prévus du fait des difficultés du marché au cours du 4° trimestre 2022 mais qu'elle se proposait de livrer en toute fin d'année

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a précisé qu'une attestation d'assurance en cours de validité a été produite.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Victor STANESCU Juges : M Marc SEGURET M.

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité un renouvellement de la période d'observation et un renvoi de l'affaire afin de vérifier la capacité de l'entreprise à redresser

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé l'absence de comptabilité et d'attestation d'assurance à jour. M.

[J], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête. M.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] expose que la créance est toujours due. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[R] [H], agissant en sa qualité de Président de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

[A] [I] [M], représentant légal de l'EURL TEAM VENTILATION, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.