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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7d6dcdc6046d474a07af
11 mai 2026
Le 17 avril 2026 le mandataire judiciaire a fait dépôt d'un rapport écrit au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l'adoption du plan.
Rendu de décisions
6a195ea7cdc6046d4759198e
27 mai 2026
[F] [X] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des
Chambre 22
69f544f8cdc6046d47466aca
12 février 2026
mission ; Se rendre sur place et visiter les lieux ; Exécuter sa mission à l'aide des documents et pièces remis par les parties ; Vérifier la réalité des désordres allégués, en particulier ceux mentionnés
6ème Chambre A
69e20966cdc6046d478e79c3
8 avril 2026
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
69e20acecdc6046d478e962f
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
6 mai 2026
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
Toutefois, le juge des référés constate que plusieurs de ces reconnaissances ne respectent pas les exigences de l'article 1376 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 299 du code de procédure civile dispose que : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
par le code de la consommation, * Relever que Monsieur [Q] a bien exercé ce droit de rétractation, En conséquence : * Prononcer la nullité du contrat de cession dont se prévaut [N], faute d'acte écrit
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
La société [I] S.A.R.L. et Madame [N] [A] réitèrent les termes de leurs conclusions écrites et demandent au tribunal *Vu les articles 1217, 1221 du code civil, *Vu les articles 514 et 700 du Code de
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
LES MOYENS ET LES MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » M.
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
En conséquence, Le tribunal rejettera la demande de nullité des deux engagements de caution pour défaut de mentions manuscrites. a.
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Au surplus la pièce n°3 de Bert Notte comporte des anomalies de dates puisque les Factures qui est datée du 17 septembre 2021 comporte la mention cession de créance des Factures, alors que la pièce et
69e81effcdc6046d47147687
Au surplus la pièce n°3 de Van Hove comporte des anomalies de dates puisque la Facture qui est datée du 17 septembre 2021 comporte la mention cession de créance de la facture, alors que ladite pièce est
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Monsieur [J], dans la même fiche, mentionne un patrimoine immobilier brut de 1 220 000 €, pour lequel il mentionne un endettement de 1 073 992 €, soit un patrimoine net de l'ordre de 146 000 €.
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission a été déposée le 9 septembre 2024.
Trib. de Commerce
69a15515cdc6046d47e5505a
10 janvier 2025
d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 22 novembre 2024 en enjoignant la SAS IFOG COMPAGNIE de produire avant le 30 octobre 2024 : * La preuve de l'acceptation écrite
Procédures collectives
69e71715cdc6046d47fb3156
7 avril 2025
le Procureur la République ne s'oppose pas à l'adoption du plan de redressement de la société AMBULANCES SAINT CHRISTOPHE AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Attendu que le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit
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