DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par jugement en date du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Nancy s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans.

Dans ces conditions, la société a déposé une requête aux fins d'être autorisée qu'il soit fait application des dispositions relatives aux classes de parties affectées à la société NEW LINE conformément

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024023075 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est 105 rue d'Aubervilliers 75018 Paris - RCS de Paris : 562

A la suite de ces visites, des échanges sont intervenus entre Mme [Y] [P], les différentes parties concernées et leurs conseils respectifs, concernant la transmission d'informations et de documents relatifs

Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SARL LAMARTINE [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

civile, « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

En l'espèce, la société MICROSTUD a apposée sa signature sous la mention suivante : « Le Client certifie que les informations portées au Contrat de Services sont exactes et déclare avoir pris connaissance

En l'espèce, la société MICROSTUD a apposée sa signature sous la mention suivante : « Le Client certifie que les informations portées au Contrat de Services sont exactes et déclare avoir pris connaissance

Copie exécutoire : GAUVIN Géraldine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

Monsieur, [X], [M] a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 19 juillet 2024.

Dans ce dossier, aucun paiement n'est intervenu ni spontanément de la part de la société ni du fait des actions du poste comptable.

Monsieur [Q] demande de déclarer nulles et de nul effet les oppositions transmises à Maître [M] [W] au motif qu'elles ont été adressées le 15 mai 2023.

livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

Que peu importe qu'elle n'ait pas été liée contractuellement à la société AU PAYS DES REVES, à partir du moment où elle a reçu pouvoir et mandat pour agir de la part d'une société qui avait un lien contractuel