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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da11dacdc6046d47dcc8b1
10 avril 2026
débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère
Chambre 05
69f6df60cdc6046d47698438
15 avril 2026
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
69f6df72cdc6046d4769857a
69f78a59cdc6046d477a2b5a
7 avril 2026
Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame [Y] [A] Représentant le Ministère
69f6357ccdc6046d475a7bbb
15 octobre 2025
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
4ème chambre A
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69e9f8cfcdc6046d473de2c0
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
1ère A
69dcab2bcdc6046d4710a818
6 octobre 2025
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.
3ème A
69dcaee3cdc6046d4710f82e
Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69dcaef8cdc6046d4710f9d2
14 janvier 2026
69dcb672cdc6046d4711a1c6
.
69b76079cdc6046d47cef60b
2 juillet 2025
Ministère Public : M.
69b76fdfcdc6046d47cfebb5
69b770ebcdc6046d47cffc38
69c917d7cdc6046d4764caee
6a0bb8aacdc6046d4723133c
6 mai 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal
69df6909cdc6046d474fc0fd
8 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026
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69df6966cdc6046d474fc9be
69df69aacdc6046d474fcf52
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