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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
, * DEBOUTER la société LIDL de son exception d'incompétence, * SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige, A titre principal, * CONDAMNER la société LIDL, à verser à la société AFTER
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
[A] étant à l'initiative de l'action, il en résulte que le tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent pour connaitre du litige.
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
* Écrit qu'à compter de janvier dernier, ce type de litige relève directement de la compétence du tribunal des activités économiques.
chambre 1-2
69ce5bcccdc6046d47daa460
15 avril 2025
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangements.
Chambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
2026, QUALICOAT nous a demandé de : Vu l'articles L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, In limine litis
Chambre 03
69f3e425cdc6046d47267c82
8 octobre 2025
° de RG : 2025L03915 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Chambre 04
69f55a4ecdc6046d4747c561
15 avril 2026
° de RG : 2026L00954 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Chambre 06
69f55c88cdc6046d4747e991
21 avril 2026
• de RG : 2026L01187 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
69f55c95cdc6046d4747ea71
• de RG : 2026L01188 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
6a0c77c0cdc6046d47326f20
13 mai 2026
• de RG : 2026L01425 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
6a184f3acdc6046d473daef4
28 mai 2026
de RG : 2026L02094 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
* ______ EXPOSE DES FAITS : La société [U] a été constituée le 7 janvier 1976 par Monsieur [F] [B] et Monsieur [F] [Q], avec pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.
JEUDI
69a96a82cdc6046d4796ccc1
2 octobre 2025
Elle ne documente pas davantage les non-conformités qui motivent également, selon elle, son opposition au règlement de la facture en litige.
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
Sur la demande in limine litis LEASECOM et M2BY soutiennent dans leurs conclusions que MB France a soulevé in limine litis une exception de litispendance, invoquant l'existence d'une procédure en cours
Trib. de Commerce
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; CONDAMNER solidairement la SAS PLANET FOOD, Monsieur [F] [D] et Monsieur [L] [I], en leur qualité de caution personnelle et solidaire à objet
chambre 1-14
69d221becdc6046d472eba75
17 octobre 2025
application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet
69aeb629cdc6046d47083f2f
3 octobre 2025
S'ensuit un litige entre les associés sur les suites et conséquences de cette démission.
6a0dbc95cdc6046d47500abc
3 avril 2026
de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera
6a0dd30fcdc6046d47520f8c
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