PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, FAITS ET PROCEDURE La SARL JB [Localité 1] (ci-après « JB ») est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration situé au [Adresse 3] exploité

La société [Localité 1] exploite une fausse chambre funéraire sans autorisation.

* Sur l'imputabilité du retard : L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société [A] exploite une ferme et des terres situées sur la commune de [Localité 1]. La société UPL distribue des produits phytosanitaires.

Elle exerce une activité d'exploitation de brevets sportifs.

€ TTC Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à Me BOMPARD Fabien Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à SCP ALPAZUR AVOCATS EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: La société BOWLING DE [Localité 2] exploite

Faits relevés : Monsieur [F] [A] sera dans l'impossibilité de prouver qu'il a rempli les obligations mises à sa charge par l'article L. 622-6 du Code de commerce.

, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société MEBACOM SAS exploite

Elle exploite son activité dans des locaux sis au [Adresse 3] dans le cadre d'une « convention d'occupation par sous-location » signé avec la société PIER III le 10 septembre 2013, à effet au 1 er octobre

ATTENDU QUE la signification de l'assignation a été régulièrement effectuée par le Commissaire de Justice, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu le bordereau de pièces annexé au présent exploit, Vu les causes et raisons sus-énoncées, Déclarer la société ÉTABLISSEMENTS TAFANEL,

En fait : Elle soutient avoir exécuté ses obligations contractuelles en préparant les supports pédagogiques convenus, lesquels ont été validés par la société défenderesse et mis à disposition des étudiants

ENTRE SA SOCIETE GENERALE ayant siège 29 BD Haussmann - 75009 PARIS venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion absorption devenue définitive en date du 1 er Janvier

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 28 août 2025, la société SPV PROBAIE

Le certificat d'immatriculation précise une obligation de réaliser un nouveau contrôle avant le 12 juillet 2022.

Jérôme LAURENT 2026 005876 Par exploit de commissaire de justice en date du 16/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société EFIX-C SAS,

faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès : 3° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation

Le montant total d'indemnisation sollicité représente en effet 22 fois le résultat d'exploitation (114 000€) du premier exercice comptable de la SAS HYDROSCANN.

3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] 421 369 281 RCS [Localité 4] représentée par Societe generale immobiliere, gérant et associés et par Me [C] [G], [Z] et Associés [Adresse 8] Comparant Par exploit