ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/07/2025 (organisme

concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 octobre 2025 (organisme

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

1 du code de commerce, et ce depuis le 2 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société SPEED FIBRE 69 SASU ne répond plus à ses obligations légales de déclaration aux organismes

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, le critère de la bonne foi ne semble pas rempli puisque Madame [Z] n'a jamais pris contact avec cet organisme

le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, Monsieur [L] ne paraît toutefois pas de bonne foi puisqu'il n'a jamais pris contact avec cet organisme

Le 14 août 2025, les organes de la procédure collective (administrateur et mandataire judiciaire) sont appelés dans la cause pour régularisation de l'instance.

Le 7 novembre 2025, une tentative de conciliation extra-judiciaire devant le conciliateur de justice de [Localité 3] a été organisée.

que la dissolution de la société AUTO CONFORT 31 a été mise en œuvre dans le but de faire obstacle aux revendications, par courrier du 30 décembre 2025, de Monsieur [Q] de récupérer son véhicule et d'organiser

Cette situation a empêché toute prise de décision depuis plusieurs années et a entraîné une paralysie totale de la gestion de la société, l'impossibilité de céder des actifs ou d'organiser une restructuration

ordonnance du 1 er octobre 2025, Monsieur [W] [G] a été cité à comparaître à l'audience du 9 décembre 2025 ; à cette audience, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure afin de permettre l'organisation

Une conciliation a été organisée le 13 novembre 2024 en présence des conseils. Le juge conciliateur, Monsieur [T] [B], a dressé un constat de non accord entre les parties.

Dans le cadre de son activité, cette dernière a sollicité les services de COMBI PROJECTS afin d'organiser le transport de divers équipements lourds (tels que des escaliers d'aéroport ou un tapis roulant

anomalies ou non conformités affectant le véhicule, allégués par la SASU JBC dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions, * Préciser leur nature, date d'apparition et s'ils affectent les organes

URBAN MOTION a opté pour un remboursement du prêt sur cinq ans, à compter de la deuxième année, puis, à la suite d'un nouvel aménagement ayant pris effet le 15 janvier 2024, pour un remboursement organisé