ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2025 N° RG: 2025R00218 DEMANDEUR SAS HIRSCH FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Me Guillaume MIGAUD

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL IMMOBILIARE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

LRAR: -SCI LC [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [K] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [I] -Parquet R.G. : 2025027207 P.C. : P202501460 HST est une société holding

Le jugement du 18 décembre 2023 a nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J], administrateur judiciaire, la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [I], mandataire judiciaire, et M.

par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Anne BAUDOIN, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL M.B AVOCATS en la personne de Maître Marjorie BESSE, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 384 899 399, dont le siège social est 11 Avenue Elisée Cusenier à 25084 BESANCON CEDEX, prise en la personne

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

L'article L237-2 du Code de commerce dispose : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

Sur l'insuffisance d'actif, en ne prenant pas en compte les instances en cours, l'insuffisance d'actif est de 229 912.39 euros.

Elle s'appuie sur l'article L622-28 du code de commerce pour indiquer qu'en cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation

du 04/01/2022 au 30/04/2022 : 4.170,04 €, pour la période du 01/05/2022 au 30/06/2022 : 730,60 €.

Par ailleurs, la société [Localité 1] Soufflet prenait une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 03 juin 2025, le Juge-Commissaire indique : Si les chiffres d'affaires prévus apparaissent cohérents avec le réalisé pendant la période d'observation, les

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

de Maître [K], administrateur judiciaire de la société [T] et la SCP [D] [N], prise en la personne de Maître [D] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la société [T], d'avoir à comparaître à l'audience

[Q] ne produit aucun autre élément relatif à sa situation personnelle.

barreau de Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SAS G & P Bâtiment Immatriculée sous le numéro 844 428 847, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e) - SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne