est positif puisque sur les 27 créanciers interrogés, 12 créanciers seront payés dès l'homologation du plan, six créanciers ont accepté les dispositions du plan, 8 créanciers sont restés silencieux et

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Fixe pour les créanciers un délai uniforme de paiement en 10 années, chaque créancier recevant au terme de chaque année 10% du montant de sa créance

B HENRY, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.

Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.

Dix-sept créanciers ont été consultés : cinq créanciers bénéficiant du règlement immédiat à l'arrêté du plan, cinq créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan et un créancier

Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai de 18 mois, selon accord avec l'AGS, à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.

échelonné en 12 échéances à compter de l'homologation du plan de redressement ; * créances inférieures à 500 € : 1 créancier a donné son accord représentant une somme de 300,00 € ; * créances privilégiées

Décaissement semestriel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, le premier décaissement auprès des créanciers devant intervenir six mois après l'homologation du plan de redressement.

à exécution successive : Le créancier [Q] déclaré deux créances au titre des contrats de location portant sur vidéosurveillance et enregistreur et caméras ; Ces contrats seront poursuivi s et se continueront

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet

Les 16 juillet 2024 et 21 octobre 2024, trois cessions de créances portant sur l'exécution des contrats de location n°C2407001E, n°C2407002E et n°C2410001E susvisés ont été conclues entre Daisy et GAEC

du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 32.060,21 €, soit 12,72% du passif objet du plan.

Il a indiqué que l'arrêté du plan permettrait aux créanciers d'espérer un remboursement de leurs créances.

passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 559 285,88 €, à savoir : * Les créances immédiatement exigibles correspondant aux créances égales ou inférieures à 500 €

consultés, tous sont favorables sans discussion aux propositions de règlement présentées par la SAS QWEEBY.