Exploitation à [Localité 1] et dans sa zone de rattachement de l'autorisation de stationnement prévue dans le code de commerce.

Il s'en infère que l'action engagée par [X] pour obtenir le paiement de cette facture en date du 29 août 2019 ne respecte pas le délai de 1 an prévu par la convention CMR.

La nouvelle activité ne nécessitant plus de disposer d'un local commercial, il apparaissait logique de réaliser des économies de charges, dans le cadre du changement d'orientation de la société afin de

tribunal ; Les prétentions et moyens de la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues

SYLOB, [Adresse 3] comparaissant par Maître Philippe ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 24 octobre 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé

Elle déclare avoir subi un dégât des eaux le 1 er juin 2023 et s'être adressée à son courtier pour la prise en charge de ce sinistre.

Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Elle indique que la société [Y] ne rapporte pas la preuve de la réalisation des travaux, de sorte qu'il existe un doute quant à l'exigibilité de la créance invoquée.

Or LAMM ne s'est pas présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

POINT P ne rapporte ainsi pas la preuve que le virement effectué par la SG ne lui serait pas parvenu.

VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience, lors des débats. Attendu qu'en date du 09/01/2026, M.

En application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

: 2023 021729 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

des surfaces réelles, ce qu'elle ne fait pas, en dépit d'une sommation de communiquer qui lui a été faite ; Que les contestations de factures sont intervenues après le changement de gérant de [Localité

l'intégralité de ses demandes ; A titre reconventionnel, Condamner la Société SOBEDA à payer à la Société GITRAL la somme de 49.600 euros au titre de trop perçu sur commissions outre intérêt autre prévu

Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, LPI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS SAJJE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à démontrer que les défendeurs l'auraient sciemment trompée, alors même que la charge de la preuve lui incombe et que la bonne foi se présume.

Le 6 mai 2024, la société, [Localité 1] SARL établit le cahier des charges du lot n° 2 : « Travaux de chaudronnerie sur coque » à la suite de ces relevés.

En réponse à, [U] : Concernant le contrôle qualité du 25 octobre : Ce document apporte la preuve qu'il y a eu réparation à cette date uniquement.