A titre principal, * Constater que la société QUADRA MOBILIER est défaillante dans l'administration de la charge de la preuve qui lui incombe et, en particulier qu'elle n'apporte aucune preuve de quelque

[E] Le conseil de M. [M] et M.

L'opposition à injonction de payer de Monsieur [Y] est jugée recevable car intervenue dans les formes et délais prévus par la loi.

[A] [I], n'était pas assisté d'un conseil indépendant, le conseil de la société HOMAIR VACANCES, lui ayant été présenté comme intervenant pour les deux parties.

21 janvier communiqué oralement aux parties, le Juge-Commissaire valide avec réserve le plan AVIS DU MINISTERE PUBLIC : Dans son avis écrit du 19 janvier 2026, communiqué oralement aux parties, le Ministère

L'ensemble de ces pièces conduit le juge des référés à constater la résiliation du contrat.

Sur les fautes dans le cadre du contrat d'affacturage Les pièces présentées (pièce n°8 défendeur consultation des incidents datée du 06 mai 2020) montrent un nombre très significatif d'incidents constatés

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2026 à 16 heures.

15 750 Rejeté 381 453 TOTAL DECLARE 650 804 *hors créances contestées et à échoir Le passif chirographaire 90 K € correspond aux 155 K € avancés par le Conseil départemental après déduction de 64 K

La société CONCEPT LAB SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [U], représentée par son conseil Me [F], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SASU ISOL CONCEPT FRANCE a été citée par voie de commissaire de justice et M.

DES CREANCIERS : LES RESULTATS DE LA CONSULTATION SONT REPRIS CI-DESSOUS : CREANCES PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES : VINGT-QUATRE CRÉANCIERS ONT RÉPONDU FAVORABLEMENT AUX PROPOSITIONS PRÉVUES PAR LE

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1355 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [N] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC

DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 05/01/2026 DEMANDEUR L'ECLAT 2000 (SAS) [Adresse 1] Représenté par : Me VIANDIER-LEFEVRE [Adresse 2] [Localité 1]: : Non comparant à l'audience DEFENDEUR L2P CONCEPT

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur

LRAR aux parties B.9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG

Sa contestation tardive, après remise du véhicule et sans preuve probante, est irrecevable. B.

LUFTHANSA fonde ses demandes sur : Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE GENERALE n°RCS 552 120 222 ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître COULAUD Louis, Avocat PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [R], né le [Date naissance